Nouvelle piqure de rappel de la Cour des comptes sur la dette de la France avec son Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce document de 133 pages fait le point sur la question avec le sérieux que chacun reconnaît à cette institution, signalons-en les points saillants.
La Cour rappelle que la charge de la dette («intérêts payés par les administrations publiques» page 9) s’élève à 54,6 milliards d’euros par an, ce qui représente 850 euros par habitant, ou 1950 euros par actif (il s’agit de la charge de la dette, pas de la dette elle-même).
Le rapport insiste bien sur le fait que la France présente un déficit structurel, indépendamment de la crise actuelle : «La situation dégradée des finances publiques fin 2008 résultait principalement de l’incapacité quasi constante de la France depuis de très nombreuses années à rééquilibrer ses comptes publics et à réduire le poids des dépenses publiques, contrairement aux autres pays européens. Le niveau du déficit structurel (de l’ordre de 3,5 % du PIB), qui est particulièrement élevé au regard de celui des pays voisins (1,4 % pour la zone euro hors France et 1,0 % pour l’Allemagne), en est l’illustration. Il signifie que le déficit français est, indépendamment des effets de la conjoncture, sensiblement au-delà du seuil de 3 % résultant des traités européens.» (page 17)
Les prévisions sont pessimistes car le poids de la crise se rajoute au déficit structurel : «L’ensemble des éléments ci-dessus amènent à conclure que le déficit global des administrations publiques devrait dépasser 140 Md€, soit plus de 7,0 % du PIB, en 2009 avec une baisse du PIB de 3,0 %. La crise et le plan de relance n’en expliqueraient qu’environ la moitié, le reste étant de nature structurelle, avec un déficit structurel tendant à légèrement s’aggraver.» (page 51)
Et croire que la reprise amènera l’équilibre budgétaire est un doux rêve : «La perspective d’une réduction sensible du déficit et de la dette à l’horizon de 2012 n’est pas réaliste à défaut d’un effort majeur de redressement. Même si la croissance de l’activité redevenait supérieure à 2,0 % par an à partir de 2011, comme le suppose la programmation des finances publiques, la croissance des recettes pourrait être durablement faible. En outre, faute de nouvelles mesures d’économie, le ralentissement des dépenses sera insuffisant. Le déficit public risque d’être encore supérieur à 6,0 % du PIB en 2012 et la dette approcherait alors 90 % du PIB, sans même compter les emprunts de la SFEF. Les charges d’intérêt pourraient être supérieures de 20 Md€ à leur montant de 2008» [soit 70 milliards d’euros] (page 62)
D’autant qu’il faut ajouter ce que la Cour des comptes appelle la dette implicite, les retraites des fonctionnaires (non comptabilisée dans la dette officielle) : «Les plus importants concernent les dépenses de retraite et dépendance qui pourraient être supérieures d’environ 3 points de PIB en 2050 à leur niveau actuel. La somme actualisée des besoins de financement des régimes de retraite à cet horizon correspond à une « dette implicite » qui se compte en dizaines de points de PIB. Pour le seul régime des fonctionnaires de l’Etat, elle représente 30 % du PIB (les pensions versées par l’Etat augmentent de 5,5 % en valeur par an, soit un supplément de dépenses d’environ 2,5 Md€ par an).» (page 66)
La Cour pointe le risque d’emballement de la dette : «Compte tenu du niveau qui sera atteint par la dette et par le déficit primaire en 2009, l’endettement pourrait augmenter de manière exponentielle. Les charges d’intérêt mobiliseraient alors une part disproportionnée des ressources publiques (toutes les recettes de TVA pourraient finalement y être consacrées) ; un risque pèserait sur la signature de l’Etat» (page 73)
Le rapport conclut en rappelant l’ampleur de l’effort à réaliser, mais rappelle que d’autres pays y sont parvenus : «Il faut s’engager dès maintenant vers les mesures nécessaires pour réduire rapidement la dette dès que la croissance sera repartie. L’effort structurel de redressement nécessaire est de l’ordre de 3,5 points de PIB. […] L’ampleur de l’effort à réaliser n’est pas exceptionnelle au regard des ajustements budgétaires menés dans les autres pays de l’OCDE dans le passé. L’essentiel doit passer par la réduction du poids des dépenses publiques dans le PIB pour le rapprocher de la moyenne des pays comparables. Plusieurs pays européens ont réalisé un tel effort de maîtrise des dépenses au cours des dernières années et la France, dans son histoire, a su prendre des mesures de redressement drastiques de son économie.» (page 96)
Le Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes
Philippe Herlin
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